Il y a peut-être un budget qui dort chez ton employeur. Il peut monter à 600 € par an, il est exonéré d'impôt et de cotisations, et il sert à payer ce qui te fait aller travailler à vélo.
Il s'appelle le forfait mobilités durables. Il existe depuis 2020. Et la raison pour laquelle tu n'en as jamais entendu parler, c'est qu'il est facultatif : aucun employeur n'a l'obligation de le proposer, et très peu le proposent spontanément. Dans la quasi-totalité des cas, il faut le demander.
Ce guide te donne tout : qui y a droit, combien exactement, ce que tu peux te faire rembourser, ce qui ne passe pas, et le mail à copier-coller pour l'envoyer à ton service RH cette semaine.
Ce que ce budget peut payer, concrètement :
Antivols · Sacoches · Sièges enfant
Le forfait mobilités durables, c'est quoi exactement
C'est une somme que ton employeur peut te verser pour couvrir tout ou partie de ce que te coûtent tes trajets entre chez toi et ton travail, quand tu les fais autrement qu'en voiture individuelle.
Sa particularité, c'est le traitement fiscal. Dans la limite de 600 € par an et par salarié, la somme n'est ni soumise à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales. Ni pour toi, ni pour l'entreprise. Concrètement, 600 € versés en forfait mobilités durables te coûtent zéro et coûtent 600 € à ton employeur, là où 600 € de prime classique en coûteraient près du double une fois les charges ajoutées.
C'est ce détail qui rend la demande recevable. Tu ne demandes pas une augmentation. Tu demandes à ton employeur d'utiliser un outil qui lui coûte moins cher que n'importe quelle autre forme de rémunération.
Le cadre légal tient en trois références : l'article L.3261-3-1 du code du travail crée le dispositif, l'article 81 du code général des impôts pose l'exonération fiscale, et le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 fixe les modalités.
À retenir
600 € par an et par salarié, exonérés d'impôt et de cotisations. 900 € si tu cumules avec la prise en charge de ton abonnement de transport en commun.
Le dispositif est facultatif. Ton employeur n'a aucune obligation de le mettre en place, et aucune obligation de t'en parler.
Le plafond s'apprécie par année civile. Ce qui n'est pas versé en 2026 ne se reporte pas sur 2027.
Qui y a droit, et combien
Il existe deux régimes qui portent le même nom mais ne se ressemblent pas. Celui du privé, où le montant se négocie. Celui du public, où il est fixé d'avance. Regarde celui qui te concerne, l'autre ne te servira à rien.
Tu es salarié du privé
Tous les contrats sont concernés : CDI, CDD, temps partiel, intérim, apprentissage, stage. Aucune condition d'ancienneté. Les temps partiels touchent un montant proportionnel à leur durée de travail.
Le montant est libre. C'est ton employeur qui le fixe, et il peut aller au-delà de 600 €. Simplement, la part qui dépasse 600 € redevient imposable et soumise à cotisations. C'est ce qui a fait de 600 € le montant de référence : c'est le point où le dispositif reste gratuit pour tout le monde.
Si tu es déjà remboursé de ton abonnement de transport, les deux se cumulent, mais l'exonération totale est plafonnée à 900 € sur l'année civile.
Il n'y a pas de date limite légale, et pas de nombre de trajets minimum imposé par la loi. En revanche le plafond s'apprécie par année civile : ce qui n'est pas versé en 2026 ne se rattrape pas en 2027. Ton employeur, lui, peut poser ses propres conditions dans l'accord.
Le justificatif est une attestation sur l'honneur, ou un justificatif de paiement selon ce que demande l'entreprise.
Tu es agent public
Ici, rien ne se négocie. Le montant dépend uniquement du nombre de jours où tu as utilisé un mode éligible dans l'année.
| Jours d'utilisation dans l'année | Montant versé |
|---|---|
| Moins de 30 jours | Rien |
| De 30 à 59 jours | 100 € |
| De 60 à 99 jours | 200 € |
| 100 jours et plus | 300 € |
La date compte. Ta déclaration sur l'honneur doit être déposée auprès de ton employeur avant le 31 décembre de l'année concernée. Le versement intervient l'année suivante. Passé le 31 décembre, l'année est perdue.
Si tu travailles pour une collectivité territoriale, une délibération doit avoir été votée au préalable. Si ça n'a jamais été fait chez toi, c'est le point à faire remonter.
Ce que tu peux te faire rembourser
C'est la question qui bloque tout le monde, et la réponse est plus large qu'on ne le croit. Le forfait ne couvre pas seulement un abonnement de vélo en libre-service. Il couvre ce que ton vélo te coûte.
Pour un vélo personnel, les textes prévoient l'achat, la location, l'entretien, la réparation, l'assurance et l'abonnement à un stationnement sécurisé. À quoi s'ajoute une catégorie que peu de gens connaissent : la vente de détail d'équipements pour cycles. Elle figure noir sur blanc dans le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, celui qui liste ce qu'on peut payer avec un titre-mobilité.
Traduction : un antivol, un casque, des sacoches, un porte-bagages, un siège enfant, tout ça relève de l'équipement pour cycles. Ce n'est pas une interprétation généreuse, c'est une catégorie officielle du dispositif.
| Ça passe | Ça ne passe pas |
|---|---|
| L'achat d'un vélo, mécanique ou à assistance électrique | Ta voiture personnelle, même pour aller au travail |
| La location longue durée d'un vélo | Le taxi et le VTC |
| L'entretien et les réparations | Les abonnements de train |
| Les équipements pour cycles : antivol, casque, sacoches, siège enfant | La marche à pied |
| L'assurance du vélo | Le scooter thermique |
| Le stationnement vélo sécurisé | Les trajets qui ne sont pas domicile-travail |
| Le covoiturage, conducteur ou passager | |
| Trottinette et engins de déplacement personnel |
La nuance à connaître avant de demander
Il y a deux façons pour un employeur de verser le forfait, et elles ne donnent pas la même liberté.
Le titre-mobilité. C'est un moyen de paiement prépayé, sur le principe du titre-restaurant. Les catégories de dépenses sont fixées par décret et l'équipement pour cycles en fait partie de plein droit. Tu paies chez un commerçant agréé, sans avancer d'argent.
Le remboursement sur justificatifs. C'est le cas le plus courant. Là, c'est l'accord d'entreprise ou la décision de l'employeur qui définit le périmètre exact. Certains remboursent tout, d'autres écrivent une liste courte et oublient les accessoires.
D'où le seul conseil qui compte si le forfait n'existe pas encore chez toi : demande que le mot équipements figure dans le texte. Une ligne de plus au moment de la rédaction, et tu n'auras pas à négocier chaque facture pendant trois ans.
Comment le demander, en quatre étapes
1. Vérifie s'il existe déjà chez toi
Regarde d'abord ton dernier bulletin de paie et l'intranet RH. Beaucoup d'entreprises ont mis le forfait en place sans jamais communiquer dessus autrement qu'avec une note noyée dans un accord. Si tu as un CSE, ses représentants sauront en trente secondes.
2. Envoie le mail
S'il existe, tu demandes à en bénéficier. S'il n'existe pas, tu demandes qu'il soit étudié. Dans les deux cas, un mail court et factuel passe mieux qu'une revendication. Le modèle est juste en dessous.
3. Prépare ton justificatif
Une attestation sur l'honneur suffit dans la plupart des cas : tu déclares utiliser ton vélo pour aller travailler. Certains employeurs demandent en plus les factures d'achat ou d'entretien. Garde-les, c'est tout ce qu'il y a à faire.
4. Note la date
Dans le public, le 31 décembre est une échéance ferme. Dans le privé, il n'y a pas de date limite légale, mais le plafond de 600 € est annuel et ne se reporte pas. Une demande faite en septembre laisse le temps de traiter le dossier avant la clôture de l'exercice. Une demande faite le 20 décembre, beaucoup moins.
Le mail à copier-coller
Objet : Forfait mobilités durables
Bonjour,
Je viens travailler à vélo et je souhaitais savoir si l'entreprise a mis en place le forfait mobilités durables, prévu par l'article L.3261-3-1 du code du travail.
Ce dispositif permet de prendre en charge les frais liés aux trajets domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage ou en trottinette. Il est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 600 € par an et par salarié, ce qui en fait un dispositif sans surcoût de charges pour l'employeur.
S'il existe déjà, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre et les justificatifs attendus ?
S'il n'a pas encore été mis en place, serait-il possible d'en étudier l'intérêt ? Il peut être instauré par accord d'entreprise ou par décision unilatérale après consultation du CSE, et je crois que plusieurs collègues sont dans la même situation que moi.
Je reste disponible pour en discuter.
Bien à vous,
Si ton employeur n'a rien mis en place
C'est le cas le plus fréquent, et ce n'est pas un refus. C'est un sujet qui n'est jamais remonté. Trois arguments fonctionnent mieux que les autres.
Le coût. C'est le seul dispositif qui verse un euro net au salarié pour un euro dépensé par l'entreprise. Une prime classique de même valeur nette coûte à peu près le double une fois les charges patronales et salariales prises en compte. Un DRH comprend cet argument immédiatement.
La mise en place. Elle est légère. Un accord d'entreprise ou de branche, ou à défaut une simple décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE quand il en existe un. Pas de dossier à déposer, pas d'agrément à obtenir.
La négociation annuelle. Dans les établissements d'au moins cinquante salariés dotés de représentants du personnel, les questions de mobilité domicile-travail font partie des sujets à aborder lors des négociations annuelles obligatoires. Si tu es dans ce cas, le sujet a un point d'entrée tout trouvé : tes élus.
Un dernier levier, plus discret : la Semaine européenne de la mobilité se tient du 16 au 22 septembre. Beaucoup d'entreprises cherchent quelque chose de concret à annoncer à ce moment-là. Une demande qui arrive pile dans cette fenêtre a nettement plus de chances d'être portée par quelqu'un en interne.
Le conseil MATC
Ne demande pas le forfait pour toi. Demande-le pour l'entreprise. Un mail qui dit « je voudrais 600 € » se traite en dix secondes. Un mail qui dit « il existe un dispositif qui coûte moins cher qu'une prime et qui concerne plusieurs d'entre nous » remonte d'un étage.
Et si tu es seul à venir à vélo, dis-le quand même. Le forfait couvre aussi le covoiturage et la trottinette : ton dossier concerne bien plus de collègues que tu ne le crois.
Ce que tu peux mettre dedans
Une fois le forfait obtenu, la question devient concrète : 600 € sur une année, ça se dépense comment ? La bonne réponse dépend de ce qui te fait renoncer au vélo aujourd'hui. Voilà trois profils qu'on croise en permanence.
Tu as un vélo mais tu ne le sors pas
Dans neuf cas sur dix, c'est le stationnement qui bloque. Pas l'envie, pas la distance : la peur de ne pas le retrouver. C'est le poste sur lequel il faut mettre l'argent en premier, parce que c'est celui qui débloque tous les autres. Un antivol sérieux et un abonnement de stationnement sécurisé passent tous les deux dans le forfait.
Et si ça fait des mois que le vélo n'a pas bougé, la reprise se prépare un peu. On a écrit un guide complet pour reprendre le vélotaf qui traite exactement ce moment-là.
Voir les antivols · Le guide complet des antivols
Tu roules déjà mais avec un sac à dos
Le sac à dos est confortable les trois premiers kilomètres, puis il ne l'est plus. Au-delà de cinq kilos et de vingt minutes, tu arrives au bureau avec le dos trempé. Passer le poids sur le vélo change complètement la nature du trajet, et c'est l'achat qui a le meilleur rapport effet ressenti sur euro dépensé.
Voir les sacoches · Voir les paniers
Tu déposes un enfant sur le trajet
C'est le cas où le forfait fait la plus grosse différence, parce que c'est aussi le plus cher à équiper. Un siège, un casque enfant, de quoi être vu en hiver : on dépasse vite les 200 €. Et le trajet école puis bureau reste un trajet domicile-travail, donc il est bien couvert.
Voir les sièges enfant · Aller à l'école à vélo, le guide par âge
Les questions qu'on nous pose
Mon employeur peut-il refuser ?
Oui. Dans le privé, le forfait mobilités durables est facultatif : aucun texte n'oblige une entreprise à le mettre en place. En revanche, une fois qu'il existe, il doit bénéficier de la même façon à tous les salariés placés dans une situation comparable. Il ne peut pas être réservé à certains.
Je peux le cumuler avec le remboursement de mon Navigo ?
Oui. Le cumul est possible et fréquent, notamment quand tu fais une partie du trajet à vélo et l'autre en transport. L'exonération totale est simplement plafonnée à 900 € sur l'année civile au lieu de 600 €.
Il faut faire combien de kilomètres, ou combien de trajets ?
Dans le privé, aucun minimum n'est fixé par la loi. C'est l'accord ou la décision de ton employeur qui peut poser des conditions. Dans le public, en revanche, le seuil est de 30 jours d'utilisation dans l'année.
Je suis en télétravail trois jours par semaine, ça compte ?
Les jours où tu te déplaces restent des trajets domicile-travail éligibles. Le télétravail réduit le nombre de jours concernés, pas ton droit au dispositif. Dans le public, il faut simplement veiller à atteindre le seuil des 30 jours.
C'est quoi le titre-mobilité ?
C'est un moyen de paiement prépayé, sur le principe du titre-restaurant, que certains employeurs utilisent pour verser le forfait. Il s'utilise chez les commerçants agréés, dans des catégories définies par décret : vente et location de cycles, entretien et réparation, équipements pour cycles, assurance, stationnement sécurisé.
Est-ce que je dois le déclarer aux impôts ?
Non, dans la limite des plafonds d'exonération. La somme n'entre pas dans ton revenu imposable. Elle apparaît sur ton bulletin de paie mais n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu jusqu'à 600 €, ou 900 € en cas de cumul avec la prise en charge de ton abonnement de transport.
Le mail prend trois minutes.
Le pire qui puisse arriver, c'est qu'on te réponde non. Le meilleur, c'est 600 € par an que tu ne demandais pas.
VOIR L'ÉQUIPEMENT →Sources : article L.3261-3-1 du code du travail, article 81 19° ter b du code général des impôts, décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité, doctrine fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 en vigueur au 7 avril 2026, service-public.gouv.fr. Montants en vigueur à la date de publication de cet article. Cet article est informatif et ne remplace pas les règles propres à ton entreprise ou à ton administration.